V. Application du principe

Les salaires d’une gouvernante se prescrivent par cinq ans, p, 484.

Les primes d’assurance sont soumises à la prescription de l’article 2277, p. 483. Quid des bordereaux de collocation délivrés dans une distribution par contribution ou dans un ordre? p. 485.

3. Dans quels cas la prescription de l’article 2277 n’est pas applicable. I. Quand la dette consiste dans un capital.

La prescription de cinq ans ne s’applique pas aux dettes de capital, sauf les créances à charge de l’Etat, en vertu de la loi du 45 mai 1846, p. 485.

L’arlicle 2277 n’esl pas applicable aux intérêts capitalisés, p. 486.

La prescription quinquennale est-elle applicable quand un tiers reçoit les intérêts ou les paye pour le compte du créancier ? p. 486.

L'article 2277 n’est pas applicable au possesseur de mauvaise foi condamné à restituer les fruits qu’il a perçus, p. 488.

fl. Quand les prestations ne sont pas payables périodiquement.

L’article 2277 n’est pas applicable lorsque les prestations ne constituent pas un revenu périodique, p. 489.

Le mari qui administre les biens de sa femme comme mandataire ne peut pas invoquer la prescription de l’article 2277, p. 489.

Quid de celui qui a reçu de mauvaise foi un payement indù ? p. 489-

Quid des intérêts des choses sujettes à rapport? p. 490.

Quid des intérêts des sommes comprises dans un usufruit, s’ils ontété perçus par le nu propriétaire? p. 492.

111. Qua7id il n'y a aucune négligence à reprocher au créancier. prescription de cinq ans ne peut être opposée an créancier s'il n'y a aucune sgligence à lui reprocher, p. 493.

-licle 'fflT n'est pas applicable quand la créance n etsd pas "'1";^*'’’ P' “ ' ilication du' principe anr coüsations des sociétés d assurances mutuelle..

Application du principe aux intérêts dus par le tuteur, p. •* Quid des intérêts du solde d’un compte courant . p.

TABLE DBS MATIÈRES.

4T3 L’article 2217 n’est pas applicable quand une cause légitime a empêehé le créancier d'agir Telle est une loi qui ordonne le sursis à toute poursuite, p. 497.

*14. n y a cause légitime quand c'est par le fait du débiteur que le créancier a été empêché d’agir, p. 497.

No 4. Quand la prescription commence-t-elle et quand cesse-t-elle de courir?

476. Pour calculer le délai de cinq ans on prend pour point de départ le jour ou la prescription a été interrompue, p. 498.

476. Les intérêts qui courent pendant Tinstanee judiciaire ne se prescrivent pas,

477. Il en est de même des intérêts du prix d adjudication qui courent pendant la pro-

cédure de distribution, p. 600.

478. Quid des intérêts qui courent pendant une poursuite d’ordre? p. 600.

479. Les intérêts qui courent pendant la procédure de purge se prescrivent- ils par

cinq ans, après les notifications faites aux créanciers? p. 601.

480. L’interruption de la prescription a-t-elle pour effet de la transformer en pres-

cription trentenaire? p. 602.

S Itl. De la prescription de cinq ans et de deux am concernant les juges,

les avoués et les huissiers.

481. Les juges et avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des pro-

cès, p. 503.

482. Celte prescription s'applique-t-elle aux pièces que les avoués pretment en «om-

munication de la partie adverse? p. 603.

483. Conséquence qui résulte de la prescription quant au droit de demander la taxe,

484. La partie qui revendique ses pièces peut-elle déférer le serment à l’avoué?

485. Les huissiers sont déchargés etprès deux ans, pourquoi ? p. 606.

486. Cette prescription est enceptionneUe, Conséquences qui en résultent, p. 606.

^ VI . De la prescription des créances des avoués et des huissiers.