I. Principe

Î541. En'parlant des choses que l’on ne peut pas prescrire, parce quelles ne sont point dans le commerce, l’article 2226 entend surtout les biens qui appartiennent au domaine public de l’Etat, des provinces ou des communes ; ces biens étant destinés à l’usage de tous, sont par cela même imprescriptibles, puisque l’appropriation privée empêcherait l’usage public, et cet usage est d’intérêt général. L’imprescrijltibilité du domaine public est donc une conséquence du principe que l’on ne prescrit pas contre l’intérêt général. Nous avons exposé, au titre de \s, Distinction des biens, les principe qui régissent cette matière (t. VI, n“® 56 et 57), en renvoyant au titre de la Prescription les questions d’application (2).