V. Ajiplication du principe

456. Les applications que l’article 2277 fait du principe qu’il pose sont les plus usuelles, mais ce ne sont pas les seules. La disposition finale de l’article établit une règle générale qui doit être appliquée dans tous les cas où il s’agit de prestations ou de revenus payables par année ou à des termes périodiques plus courts. Il a été jugé que le salaire d’une gouvernante est soumis à la prescription de cinq ans. La cour de Gand dit très-bien que l’article 2277, par la généralité de ses termes et d’après l’esprit de la loi, s’applique aux appointements litigieux; le législateur a su en vue tout ce qui constitue un revenu annuel ; par conséquent, le loyer annuel du travail, aussi bien que le loyer

(1) Rennès, 31 décembre 1867 (Dalloz, 1870, 2, 14).

DE OÜELQÜES DERSCÏIÎPTIONS PARTICULIÈRES. 4^5

d’une terre. On objectait que le salaire d’une gouvernante est compris dps larticle 2271, qui soumet à la prescription d un an 1 action des domestiques, quand ils se louent à l’année, pour le payement de leur salaire. La cour répond que les gouvernantes ne peuvent pas être qualifiées de domestiques; en efiet, elles dirigent la maison et les servantes, et elles ne sont pas généralement astreintes aux travaux manuels que 1 on impose aux personnes appartenant à la domesticité (i).

457. La cour de Bruxelles a appliqué i article 2277 aux primes d’assurance, par le motif qu’elles forment une prestation annuelle analogue à celles qui sont énumérées dans la loi. En etfet, le contrat d’assurance est, comme celui de rente viagère, aléatoire de sa nature; les primes de l’un et les arrérages dej l’autre constituent des prestations annuelles du même genre et, par suite, on doit les assimiler en ce qui concerne la prescription quinquennale (2).

458. Un bordereau de collocation est délivré à un créancier dans une distribution par contribution ou dans un ordre. Ce bordereau comprend les intérêts qui, ajoutés au capital, forment avec lui une même créance, laquelle est soumise à la prescription ordinaire. Il n’y a pas deux dettes dans ce cas, il n’y en a qu’une; les intérêts ne courent plus, ils sont capitalisés. Cela suppose que le bordereau de collocation est acquitté immédiatement ; s’il ne lest pas, la créance sera productive d’intérêts, lesquels seront soumis à la presci’iption de l’article 2277 (3). Telle est la jurisprudence ; nous n’y insistons pas, puisqu’il s agit de procédure.