‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 106 sur 998 · Des non reconnues. XVI · texte numérisé non relu

Des non reconnues. XVI

3. Conseil judiciaire. Des personnes placées sou^ conseil. Voir le mot

Conseil judiciaire.

4. Déconfiture des personnes non commerçantes. Voir le mot Déconfi-

ture, IL

3u Étrangers. Quels sont les droits dont ils ne jouissent pas? Voir le mot Étrangers, IL

* CAfMTAI.ISATION DKS INTÉRÊTS. - (’AÏUIIERKS.

(). Faillite. Influence de la faillite sur l’iiicapacité du failli. Voir le mot FailUte, VIII.

7. Femme mariée. Voir le mot Femme mariée (Incapacité de la).

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