Personnes civiles

a. Capables de contracter dans les limites de leur mission légale,

incapables hors de ces limites. XVI, 62-64.

b. Capacité de recevoir ii titre gratuit. Voir le mot Personnes civiles.

III. Libéralités. Capacité requise pour disposer ou recevoir à titre gratuit. Voir

le mot Dispositions à titre gratuit, B.

IV. J^ullité des actes faits par les incapables. Voir les mots Action en nullité et

en rescision. Confirmation. Lésion. Nullités. Rescision.