‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 108 sur 998 · VI. Renonciation · texte numérisé non relu

VI. Renonciation

I. A un droit réel ou à un droit de créance. Capacité. Voir le mot Re-

nonciation. V.

2. Renonciation à Vinscription hiipofhécaire. XXXI, IfiS, t.'ie.

VII. Rétroactivité. Les lois qui régissent la capacité rétroagissent. Voir le mot

Rétroactivité, B.

VIII. Statut personnel. Les lois qui régissent la capacité forment un statut per-

sonnel. Voir le mot Statut personnel. A, V.

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