‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 149 sur 998 · III. Prescription · texte numérisé non relu

III. Prescription

1. La Citation en conciliation interrompt la prescription. XXXII, 102-10.5.

2. Faut-il le préliminaire de conciliation pour que la citation en justice

interrompe la prescription î XXXll, 9,5.

IV. Beconnaissance d'enfant naturel. Peut-elle se faire devant le juge de paix sié-

geant en conciliation? IV, 48-

Page 1