CONCORDAT

I. Cautionnement d.'m\ï2\\\i concordataire. Effet. XXVIII, 172.

II. Concordat obtenu par la femme commerçante ou par le mari commerçant sous

le régime de communauté. XXII, 71, 72.

III. Obligation naturelle. Le failli concordataire a-t-il l’obligation naturelle de

payer la partie des dettes qui lui a été remise? XVII, 2i, 22.

IV. Ldi remise faite par concordat éteint-elle le cautionnement? XVI, 285-288.