I. Cause illicite ou licite

1. Toute convention ayant pour objet le concubinage est sur cause illicite

2. La convention entre concubins est valable quand elle a pour objet la

réparation d’un fait dommageable. XVI, 154, 155. Voir le mot Promesse de mariage.

IL Libéralités entre concubins sont permises. XI, 156.

III. Le concubinage forme-t-il une société civile ou une communauté de fait entre concubins? XXVI, 450.