‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 16 sur 998 · Voir les mots Actes authentiques, Actes sous seing privé · texte numérisé non relu

Voir les mots Actes authentiques, Actes sous seing privé

3. Quelles sont les formes que l’on doit observer selon le lieu où l’acte est

reçu? Du principe Locus régit actum, I, 99-103. Vbir le mot Formes instrumentaires.

Comparez les mots Actes de l’état civil, II, 9. Hypothèque. XXX, 466-470. Mariage. 111, 20-38. Testaments. XIll, 158-162.

4. Delà mauvaise rédaction des actes. Source de procès. XXVIII, 120, 121.

a. Conseils que les auteurs donnent aux notaires pour la rédaction des

testaments. XIII, 332, 339.

b. Exemples de rédactions incroyables. XIII, 554, 507.

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