‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 18 sur 998 · Successions. Partage judiciaire. X, 307-309 bis · texte numérisé non relu

Successions. Partage judiciaire. X, 307-309 bis

12. Testament. XIll, 103412. Voir le mot Testament (Formes), A* II.

il. Actes qui doivent être authentiques comme complément d’actes solennels. 1 , Les procurations données pour procéder à un acte solennel, XXVII, 445.

a. Contrat de mariage. XXI, bO-56.

b. Donations. XII, 236, 242.

■ c. Hypothèques. XXX, 440, 446,447.

III. Actes dont la loi prescrit l’authenticité comme garantie contre la fraude.

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