CONTRE LETTRES

.4. Obligations CONVENTIONNELLES.

I. Effet des contre-lettres. Abrogation de l’article 40 de la loi de frimaire.

II. Les contre-lettres, valables entre les parties, ne peuvent être opposées aux

tiers. XIX, 185-187.

III. Qu’entend-ou par lier» en cette matière? XIX, 188-191, et XXX, 8,

'1. Le mandataire II’ pas un tiers à l’égard du mandant. XXVIII, 53.