‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 210 sur 998 · DÉLIVRANCE (SUCCESSIONS · texte numérisé non relu

DÉLIVRANCE (SUCCESSIONS

I. Enfants naturels. Doivent demander la délivrance, par voie d’action en par-

tage, aux héritiers avec lesquels ils concourent. IX, 260.

II. Successeurs spéciaux, adoptant donateur, ascendant donateur, frères et

sœurs légitimes des enfants naturels. Doivent-ils demander la délivrance et à qui? IX, 260, 197 et 198.

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