‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 212 sur 998 · I. Hypothèques et privilèges · texte numérisé non relu

I. Hypothèques et privilèges

1. Les dépens ne sont privilégiés en vertu de la loi. XXIX, 524-332.

2. Jouissent-ils du privilège ou de l’hypothèque attachée à la créance? XXIX,

a. Notamment le privilège du vendeur? XXX, 14.

3. Hypothèque légale de la. femme. Elle a une hypothèque pour la garantie

des dépens lorsqu’elle a un recours, de ce chef, contre ie mari. XXX, 360-363 ,

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