‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 23 sur 998 · JiQVinterruption de la prescription. XXII, 130; V · texte numérisé non relu

JiQVinterruption de la prescription. XXII, 130; V

IL Qui peut faire les actes conservatoires?

1. Les administrateurs des établissements publics, auxquels une libéra-

lité a été faite, peuvent-ils faire des actes conservatoires avant d’avoir reçut’ autorisation d’accepter? XI, 287.

2. Les appelés peuvent faire des actes conservatoires avant l’ouverture

de la substitution. XIV, 581.

3. Le cédant et \ei cessionnaire peuvent- ils faire des actes conservatoires

avant \2l signification delà cession ? XXIV, 518 et 523.

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