Les enfants, en cas ùe: donation entre époux? XV

10. hs. femme commune quand le mari néglige d’administrer. XXII, 175

11. La femme séparée de biens peut-elle faire les actes conservatoires de

ses droits de survie? XXII, 276.

12. Les héritiers contractuels peuvent-ils faire des actes conservatoires

pendant la vie de l’instituant ? XV, 228.

13. Les héritiers légitimes pendant le délai pour faire inventaire déli-

bérer, IX, 27, 61 et 276, et avant leur acceptation, sans qu’on en puisse induire l’intention d’accepter. IX, 308, 310.

14. Des mesures conservatoires que peuvent requérir les héritiers légi~

times quand il y a un légataire uuiversel institué par testament olographe ou mystique. XI, 52-38.

15. Quand il y a conflit entre un légataire universel et un héritier à ré-

serve, le tribunal peut prononcer le séquestre, à titre de mesure conservatoire. XIV, 65.