DISTINCTION (INTERPRÉTATION DES LOIS

I. On ne peut distinguer quand la loi ne distingue pas. I, 278.

II. On doit dislinguer quand la distinction est impliquée dans le principe ou dans

les motifs de la loi. I, 278

1. Exemples. V, 16, 308; XXVI, 31, 32; XXVllI, 320; XXXII, 23.

Comparez la Préface de mon Cours élémentaire de droit cm/,p. 70 (III.)