‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 232 sur 998 · DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION · texte numérisé non relu

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION

I. Créanciers chirographaires. Vente des biens du débiteur. Les deniers se distribuent par contribution. XXIX, 278-280.

IL Distribution des deniers par Vhéritier bénéficiaire. X, 133-173.

III. Frais d& distribution sont privilégiés. XXIX, 353-337. DIVERTISSEMENT.

I. Par l’époux commun en biens ou par l’un des héritiers d’effets de la communauté ou de la succession. Voir le mot Détournement.

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