Quand faut-il un état estimatif

a. Don manuel? XII, 373.

b. Droits mobiliers? XII, 378. L’article 1690 et l’article 3 de la loi

hypothécaire sont-ils applicables? XII, 579.

c. Meubles immobilisés? XII, 377.

d. Donations par contrat de mariage? XII, 381.

e. Donations entre époux? XII, 382.

f. Donations déguisées? XII, 376, onéreuses et rémunératoires?

III. Obligations du donateur et du donataire. Voir le mot Donataire, B, C.