ACTES DE L’ÉTAT CIVIL — ACTES INEXISTANTS

18. Récompenses. La femme peut-elle prendre des mesures conserva-

toires la durée de la communauté? XXII, 504.

19. Les réservataires peuvent-ils faire des actes conservatoires

la vie de leur auteur? XII, 143.

20. Séparation de corps. Mesures conservatoires. III, 523-525.

III. Les incapables peuvent faire les actes conservatoires. III, 98; XXIX, 152.

1. La femme mariée peut faire les actes conservatoires sans autorisa-

tion. III, 98.

a. Elle peut prendre inscription de son hypothèque légale. XXX,

2. Le mineur peut faire les actes conservatoires, prendre inscription

de son hypothèque légale. XXX, 303.

3. Le-mineur émancipé peut faire les actes conservatoires. V. 214.

IV. Les administrateurs légaux peuvent et doivent faire les actes conserva-

toires.