IV. Domicile

1. Les étrangers peuvent avoir uii domicile en France. II, 68.

2. Les Français conservent-ils un domicile en France, quand ils s’éta-

blissent à l’étranger? II, 67.

V. État étranger. Les créanciers ont-ils sur les biens d’un État étranger le

droit de gage de l’article 7 delà loi hypothécaire (code civil, art. 2095). XXIX, 276, 277.