‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 252 sur 998 · Ilsjouissent des droits naturels. I · texte numérisé non relu

Ilsjouissent des droits naturels. I

4. Du droit d’ester en justice. 1, 435-445. Voir le mot Étrangers, I-V.

VII. Hypothèques. On peut hypothéquer à l’étranger des biens situés en Bel-

gique. Pour avoir effet en Belgique, les actes doivent être visés par le président du tribunal. XXX, 456-460.

VIII. Hypothèque légale. Les femmes et les mineurs étrangers ont-ils une hypo-

thèque légale en Belgique ? XXX, 252.

IX. Jugements rendus h l'étranger. Ont-ils force de chose jugée en France?

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