XIII. Traités

1. Nécessité de traités pour régler le droit civil international, I, p. 126, b ;

p. 130, in; p. 136 et suiv ; 137 et suiv. ; 167, f; IV, 169; XXXII, 12.

2. Traité de réciprocité. Dans le système du code Napoléon, les étrangers

n’acquièrent la jouissance des droits civils en France que par des traités de réciprocité. Ce système a été abrogé en France et en Belgique pour ce qui concerne le droit de recevoir par succession, donation ou testament. I, 429.