Emphytéose. Est-ce un bail ou une vente? VIII, 3S

3. Exception à l’article 1153, admise par la jurisprudence pour la régie,

i. Immetibles par destination. Sont compris parmi les immeubles en ce qui concerne les droits de mutation. V, 475.

5. Subrogation. Nature de la subrogation au point de vue du droit fiscal.

6. Superficie. Toute transmission du droit de superficie est soumise au

droit proportionnel. VIII, 421.