DROITS FACULTATIFS

I Créanciers. Peuvent-iîs exercer les drOîlB HK^ltatifê à leur

débiteur? XVI, 424-430. Voir le mot Créanciers (Droits des),E, il.

II. Prescription. Les droits de pure facûTté ïie sont pas sujets à prescription.

XXXIi, 227-233. Voir le mot Factvltés.

ill. Rétroactivité. Les droits facukaii fs 1ovibm-)is «n êmt 199.