ACTES INEXISTANTS

c. Le rapport de Chabot sur le titre du Nantissement. XXVIII, 133,

et discours de Lahary sur ce titre. XXVIII, 154.

d. La doctrine du code est indécise au titre des Transactions.

e. La loi belge du 18 juin 1850 déclare nul un acte qui est inexis-

tant. V, 400.

f. Textes du code qui contirinent la théorie des actes inexistants.

5. La doctrine, s’est prononcée pour la théorie des actes inexistants, XV,