Formalités générales. II, 17 (I

a. Quid si les formalités substantielles n’ont pas été observées? Il,

b. Formalités non substantielles. N’entrainent pas la nullité. II, 21,

c. Application du principe. II, 26, 27.

2. Recfiflcatm des actes irréguliers. H, 29-34, Voir le mot Rectifica-

tion, 1.

5. Dans quelles formes sont reçus les actes de l’état civil des Français à

l'étranger?

a. Par les ofllciers locaux, d’après la règle : Locus régit aclum. II, 9.

b. Par les agents diplomatiques. II, 10, 11.

c. Règles spéciales concernant les militaires. Il, 12-14.