Registres de l’élat civil et publicité. Il

3. Preuve résultant des actes de l’état civil. TI, 33-42. Voir le mot Actes

authentiques, C, l-III.

a. Quid si les actes sont irréguliers? Actes de naissance. lil, 398.

b. En résulte-t-il un commencement de preuve par écrit? III, 419.

6. Preuve des faits de l’état civil quand il n'y a pas de registres. II, 43-46,

fl. L’article 46 est-il restrictif? Il, 47, 48. b. A quels cas on l’appiique. II, 49-.32.