VII. Prescription

1. L’Etat y est soumis et en jouit d’après le droit commun, XXXII, 13.

2. La distinction de l’article 2265 concernant la durée de la

s’applique-t-elle à l’Etat? XXXII, 419.

VIII. Privilège de l’état en matière d’impositions. XXX, 146-151.

IX. Responsabilité. L’Etat est-il responsable en vertu des articles 1382 et 1383?

1. L’Etat est-il responsable comme pouvoir législatif? XX. 418.

2. L’Etat est responsable comme pouvoir exécutif. XX. 419, 420.

a. Faut-il distinguer entre l’Etat pouvoir politique et l’Etat personne

civile? W, 421, 426,427.

b. La loi du 8 juillet 1791 consacre le principe de la responsabilité

de l’Etat comme pouvoir politique. XX, 425

c. Quid en matière de servitudes légales? XX, 423, 424.

d. L’Etat n’est pas responsable comme pouvoir politique quand il

agit en vertu de son pouvoir réglementaire. XX, 430.

e. Il est responsable quand il lèse un droit, alors même qu’il agit

comme; pouvoir politique. XX, 431.

f. Discussion de la jurisprudence. XX, 428, 429-431 bis.

g. Application du principe aux travaux publics. Jurisprudence. XX,

3. La jurisprudence applique le principe de responsabilité aux communes

quand elles agissent comme pouvoir public. XX, 439-442. •