L’article 1384 s’applique à l’Etat. XX

2. Le principe s’applique à la commune*et à la province. XX, 595.

3. Application aux travaux publics. Quand un canal manque d’eau par le

fait des ingénieurs. XX, 605.

4. L’Etat est responsable quand il exploite le chemin de fer. XX, 597-

5. Notamment pour cause de retard dans le transport des personnes et des

choses. XX, 604.

XL Succession. Droit de succession de l’Etat. IX, 1.58, 159. Voir le mot Pétition d’hérédité.