Prescription. L’étranger prescrit. 1,433; XXXII

5. Clauses prohibitives des cahiers des charges imposées aux compagnies

dans l’intérêt du commerce. L’étranger peut les invoquer. I, 454.

,6. Succession. L’étranger est admis à succéder en France et en Belgique, I, 429; VllI, 549-368.

IV. Comment l'étranger acquiert la jouissance des droits civils.

1. Par l’acquisition de la qualité de Belge. Voir, infra. Nationalité.

2. Par rautorisalion d’établir son domicile en France. I, 454-459.