Enseignement laïque

a. Les fabriques ne peuvent recevoir de libéralités ayant celte destination. XI, 243-243.

t>. Les anciennes fondations faites pour l’enseignement doivent être remises aux communes, aux provinces ou à l’Etat, XI, 246. c. Les fabriques n’ont pas capacité d’enseigner. 1, p. 397 et suiv.

IV. Incapacité des fabriques de recevoir en dehors de leurs attributions légales

\ . Charité publique. Les fabriques n’ont pas qualité pour recevoir des aumônes destinées aux pauvres. Le bureau de bienfaisance est le seul représentant légal des pauvres. XI, 247, 248.

2. Confréries. Les fabriques ne peuvent recevoir en faveur des confréries.