FACULTÉS (DROITS DE PURE FACULTÉ

I. Les facultés sont inaliénables et imprescriptibles. XXXIi, 227.

U. Qu’entend-on par droits de pure faculté ? comment peut-on les distinguer des droits qui sont prescriptibles? Doctrine de d’Argentré. XXXII, 228,

Ul. Applications.

1. Bornage. Le droit de le réclamer est de pure faculté. VII, 249.

2. Clôture. Le droit de se clore est de pure faculté. VII, 440.