Communes

a. Le droit des communes d’acheter les halles ou de les prendre à

bail est un acte de pure faculté. XXXII, 230.

b. Les droits qui appartiennent aux habitants d’une commune en

celte qualité sont de pure faculté. XXXII, 251.

4. Passage en cas d'enclave. Le droit de le réclamer est de pure faculté,

Vill, 100.