‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 312 sur 998 · Privilég^des commis et ouvriers du failli. XXX · texte numérisé non relu

Privilég^des commis et ouvriers du failli. XXX

2. Privilège et résolution. L’article 28 de la loi hypothécaire est-il applica-

ble en matière de faillite? XXX, 139.

3. Privilège du vendeur d’effets mobiliers. N’a pas lieu en cas de faillite» du

débiteur, sauf pour les machines. XXIX, 493.

XVII. Société finit parla faillite d’un associé. XXVI, 586, 388-391.

XVIII. Terme. Le failli est déchu du bénéfice du terme. XVll, 193.

XIX. Transcription. Quand la transcription doit-elle se faire en cas de faillite du

donateur? XXIX, 147, 148.

XX. Vente. Droits du vendeur quand l’acheteur tombe en faillite.

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