FAIT DOMMAGEABLE

I. Le fait dommageable constitue un délit ou un quasi-délit. Voir le mot Délit.

II. Peut-il y avoir un délit ou un quasi-délit dans les obligations convention-

nelles? C’est-à-dire : quand y a-t-il lieu à appliquer le principe de la faute et des dommages-intérêts conventionnels ? et quand doit-on appliquer les principes de la faute aquilienne ? XVI, p. 391 et suiv., n*» 528.

1. Par exemple, en matière de transport par chemin .de fer. XVI, 529.

2. Quand il s’agit d’un délit criminel, les principes de la faute conven-

tionnelle ne sont plus applicables. XVI, 340.

3. Les chicanes et les wcaîÆfions constituent un délit civil, quand même il

s’agirait d’une obligation conventionnelle. XVI, 344.