ACTES SOUS SEING PRIVÉ

2 Quid si l’acte est signé de quelques-unes des parties? XIX, 203, 204. Z. Peut-on confirmer l’acte nul en la forme? XVIII, 579. Jurisprudence. XVIII, 580-584.

actes sous seing privé (FORCE PROBANTE DES ACTES SOUS SEING PRIVÉ EN GÉNÉRAL).

I, Principe. L’acte sous seing privé ne fait foi que lorsqu’il es^ reconnu ou vé-

nflé. XIX, 267, 268.

a. Situation de celui à qui l’on oppose un acte sous seing privé. XIX, 269.

- 6. Quand y a-t-il lieu k vérification ? XIX, 270.

II. Quelle foi fait l’acte sous seing privé reconnu ou vérifié?