INONDATION

Propriété. L’inondation change- t-elle la propriété des fonds inondés? VI, 309. Prescription. L’inondation interrompt-elle la prescription? XXXII, 83. Responsabilité. L’inondation est-elle un fait dommageable? XX, 432.

Servitude d’écoulement en cas d’inondation. VII, 403-416 bis.

INSAISISSABILITÉ

4. Biens déclarés insaisissables par le code de procédure. XVIIl, 448,