Epoque de l’exigibilité de la créance. XXXI

7. Indication de la nature et de la situation des biens. XXXI, 83-87 <1).

H. Formalités spéciales prescrites pour l’inscription requise par les articles 3 et

III. Formalités pour l’inscription de Vhypothèque de ïEtat, des pro-

vinces, des communes et des établissements publics. XXXI, 91, 92 (2).

IV. Quand Vimcription est-elle «uWe pour vice de formes? \W\. 93-100.

D. Effets de l’inscription.