‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 412 sur 998 · Dommages-intérêts dans les obligations convéüfîdfinéltét · texte numérisé non relu

Dommages-intérêts dans les obligations convéüfîdfinéltét

a. Le juge peut-il condamner le débiteur à deé dora'raages-intéi ôts pour inexécution future de rbbügation ? XVI, 290. h. Peut-il prononcer des dommages-hiléréts â fâtèon de' ïdiit par chaque jour de retard? XVl, Sbo, Slli.

c. Quid des dommages-inléréls qui ont ponr dÈjet dé ÔHser la résistance dit débiteur ? XV ï, 302.

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