Dommages-inléréls en cas de délits ou de quaSi-délîtà

a. Le juge peut-il accorder des doîsmages-intérets' potrr ûn dommage

futur? tX,6'2G.

b. Peut-il ordonner la gv^resêm dô fëtniUMmenf qui cause le

dommage, ou prescrire des mesures qui préviendront le dommage? XX, 824.

s. Les dispôsitîrns cùinmîmfoires <jui Sè troùvènt dàiis tèSJd|èflîents,pour Yavenir, dm-elles rautorité de cliose jugée f Discussion de jurisprut» dence et critique des arrêts. XX,

II. Conventions tiennent iiëu de îoi poüf le/uffé comme pour tes pàffiës, XVI,

1. Le juge ne ocut nas Modîfîei* les conventions, durtsprudérieé. XVI, 179. S. Il ne peut pas rédüîrè lès eugùgeineùts conventionnels. V, (». 4S9, a ; XVI, 272; XXXI, 17(j.

a. Sauf dans les cas prévus par la loi, tels que les engagements con-

tractés par les mineurs émancipés. V, 222.

b. H ne peut pas rédiiire les engagements des prodigues et des faibles

d’esprit. Critique de la doctrine et de la jurisprudence. V, 371.

c. II ne peut réduire le uréciputpour cause d’excès. XXIII, *348.

d. Il ne peut réduire les engagements poiîr caiise dé force majeure,

e. II ne peut réduire lès libêraliiéé èn caâ de captation. XI, tSd.

f. 11 ne peut prononcer la résolution d’iiné obligation de faire quand

le créancier éii demandé rexécütion aVèc dommageS-intêréts. XVI, p. 241, a.

g. Les jugements qui violent les convention» sont-ils sujets 3 mssâ-

fmu.?XVl, 180.

IIL Déni de justice. Le juge doit juger, ûlénte qiiaiid il n’y à pas de Foi, ou qu? la loi est obscure ou insuITisante. I, 233-237.