‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 415 sur 998 · Que lé juge doit opposer d’office · texte numérisé non relu

Que lé juge doit opposer d’office

a. Incompétence d'ordre publie. I, p>. 86, XX, 15i

b. Preuve testimoniale. Le juge ne peut l’cfrdOïïner quand la loi la

défend. XIX, 397, 398.

c. Inscription des demandes ett meUité, Lë juge doit opposer l’excep-

tion. XXiX, 226.

2. Il ne peut pas opposer l’exception de prescription. XXXIF, 175, 174 VU. liicapadté. Le juge ne peut se porter cessionnaire de droits litigieux. XXIV,

Vlll. Juridiction volontaire. Les tribunaux uel oul plus que par exception. Voir la mot Juridiction volontaire.

Page 1