‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 417 sur 998 · Juge Ad püx conciliateur · texte numérisé non relu

Juge Ad püx conciliateur

1. Peut-il ordonner un interrogatoire sur faits et articles^ XIX, 503.

2. Les procès-verbaux dressés par le greffier en conciliation sont-ils des

actes authentiques? WL, 104; XXVIII, 372.

IL Juridiction contentieuse.

1, Actions tw bornage sont portées devant le juge de paix. Quand est-il compétent? VII, 427.

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