Ce qui la conduit h faire la loi

a. Actes respectueux. II, 353.

b. Conseil judiciaire. Capacité des prodigues et faibles d’esprit.

c. Fruits. Possesseur de bonne foi. L’équité et la loi. VI, 244.

d. Interdiction. Mainlevée du jugement. V, 530.

e. Prescription. Causes de suspension fondées sur un principe

d’équité en violation de la loi. XXXII, 42.

f. Puissance paternelle. Déchéance pour inconduite. IV, 291, 292.

g. Rétention. Droit de rétention fondé sur l’équité. XXIX, n» 293, 294.

h. Séparation de corps assimilée au divorce, par des considérations

d’équité, en ce qui concerne la déchéance de l’époux coupable. La cour de cassation de France a fait la loi. III, 554.

i. Tutelle des enfants naturels. IV, 350, 351.

4. La jurisprudence fait la loi en corrigeant le code, et elle la fait mal.

XXIX, 297, Voir le mot Code Napoléon {Critique) et la Préface de mon Cours élémentaire, p. 61, IL

a. Actes respectueux. II, 335. La cour de Bruxelles dit très- bien que

le juge ne doit pas être plus sage que la loi. II, p. 446.

b. Régime dotal. La dot mobilière est-elle aliénable? La loi dit oui.

La jurisprudence dit non. Respect à la loi! XXIII, 5i0.

JURISPRUDENCE

c. Séparation de corps. Respect au texte ! III, 326.

3. La jurisprudence, plus encore que la doctrine, manque de principes. Voir ie mot Principes.

111. Erreurs de la jurisprudence. Voir la Préface de mon Cours élémentaire* p. 78, où je rappelle quelques-unes des erreurs que j’ai signalées dans mes Principes de droit civil.

Je ne critique pas pour le plaisir de critiquer, et je sais que errare humanum est. Nous nous trompons tous. Ce qui n’empéctae pas que, dans la pratique, la jurisprudence ne jouisse d’une autorité plus grande que celle de la loi. 11 est donc bon de la soumettre à l'examen de la raison. Si mon livre a un mérite, c’est celui là. Les auteurs citent d’ordinaire les arrêts en masse, sans les discuter. Ce luxe de citations est parfaitement inutile, et trop souvent trompeur, quand on fait dire aux arrêts ce qu’ils ne disent point(Vl, p. 280, a ; XXXI, 228, 229). Puisque la jurisprudence est l’autorité suprême, U est bon de discuter ses titres.

11 serait fastidieux de rapporter ici toutes les critiques que j’ai faites de la jurisprudence. Je cite les arrêts à chaque page de mon livre, en approuvant ou en désapprouvant. Suis-je téméraire en critiquant une autorité devant laquelle tout le monde s’incline ? S’il me fallait une excuse, je la trouverais dans la jurisprudence elle-même. 11 y a peu de questions sur lesquelles U n’y ait des arrêts en sens contraire : donc erreur d’un côté ou de l’autre. 11 y en a peu sur lesquelles la jurisprudence n’ait varié (1); donc erreur dans l’ancienne ou dans la nouvelle. Car la nouvelle n’est pas toujours la bonne. Je me contente de rappeler l’arrêt rendu par la cour de cassation, chambres réunies, sur l’application à la séparation de corps de l’article 299 ; à mon avis, il est certain que la cour s’est trompée (2). Donc des erreurs partout, constatées par la jurisprudence : et c’est une autorité aussi faillible que celle-là devant laquelle il faudrait abdiquer ! Je me hâte d’ajouter que ce ne sont pas les magistrats qui prétendent être infaillibles. C’est plutôt la paresse et l’ignorance des praticiens qui leur ont attribué l’infaillibilité ; il est si facile et si commode d’avoir la science des arrêts quand on se borne à les compter ! 11 suffit d’une bonne table; tandis que c’est chose très-difScile de les discuter. En signalant les mauvais arrêts, je n’ai pas entendu critiquer la magistrature, j’ai voulu prouver que la jurisprudence n’a une véritable autorité que si on la soumet à discussion sévère. C’est à l’adresse de la pratique inintelligente que je me permets de rappeler des décisions qui doivent être notées, précisément parce qu’elles témoignent contre la superstition des praticiens.

Il y a des arrêts que j’ai qualifiés d’incroyables, parce que tout y est mauvais ; on peut dire qu’il s’y trouve autant d’erreurs que de mots. Voyez IV, 28- 34; VI, p. 261, a;VlI,264, p. 319,suiv.; IX, 580;XVI,423; XVII, p. 386, m, et p. 245; XVIII, 558, a; XX, p. 474, a; XXVI, 404, 462; XXVII, p. 417, suiv. ; XXVllI, 66 ; XXX, 426, 518.

Il y a des matières obscures qui prêtent à la confusion : telle est ïindivisibi-

(1) En matière de réserve, par exemple, XII, 12, suiv., 39, 76, suiv. En matière de partage d'ascendant., XV, 209, suiv.

(2) T. m, no 354.