Constitution Mge. 1 ié\x\&c

a. Abolition de la mort civile (art. 15). I,'403. î>. Naturalisation et naturalisation des étrangers domiciliés en Belgique. I, 357.

c. Publication Aes lois, arrêtés et règlements (art. 129). I, 16.

6. Loi du 28 février 1851 sur les dispenses qui peuvent être accordées

pour le mariage entre beau-frère et belle-sœur. II, 355.

7. Loi'dU'22 septembre 1855. Modifie l'article 21 du code civil. Cette loi

.est abrogée par celle du 21 juin 1865. Voir plus loin n" 17.

8. Loi du 27 septembre 1835 sur la naturalisation. I, 350-353.

9. Loi du 4 juin 1839 sur les Limbourgeois et les Luxembourgeois. 1,358,