Loi du 8 juin 1850 sur les aliénés. V

12. Loi du 16 décembre 1831 sur le régime hypothécaire. XXIX, 1.

a. Contient aussi des dispositions sur la tutelle, et la publicité des contrats de mariage. XXIX, 2, 3.

15. Loi du 15 août 1854 sur l’expropriation forcée. XXXI, 565.

14. Loi du 19 décembre 1864 sur les fondations en faveur de renseigne-

ment et des boursiers. XI, 198.

15. Loi du 27 avril 1865. Abolit le droit d’aubaine. 1, 429; VIII, 551, 552.

16. Loi du 5 mai 1865 sur le taux de l’intérêt. XVI, 315-317, 340.

17. Loi du 21 juin 1865. Abroge les articles 17, n» 2, et 21 du code civil.

18. Loi du 8 juin 1867. Abolit Vinlerdiction légale. I, 404; V, 246.

19. Loi du 27 juillet 1871. Abolit la contrainte par corps. XXV11I,431.

20. Loi du 20 juin 1873 (art. 6). Permet de faire des offres réelles en bil-

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