LOIS FISCALES

Les conventions ayant pour objet de frauder les lois fiscales sont illicites. XVI, 148. Voir le mot Contre-lettres.

LOIS FRAJVÇAISES.

I. Les lois françaises qui n’ont pas été publiées en Belgique n’y ont aucune force. I, 23.

1. L’arrêt du conseil du 25 février 1765 n’a pas été publié en Belgique. I, 61, note 1.