‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 459 sur 998 · Quid de la perte partielle ? XXV · texte numérisé non relu

Quid de la perte partielle ? XXV

a. Les actes de Y administration sont-ils un cas fortuit dans le sens

de l’article 1722? XXV, 406, 416-419.

b. La guerre est un cas fortuit dans le sens de cet article. XXV, 414,

c. Quid si la jouissance de la chose devient impossible? XXV, 409,

d. Quid si la destination donnée k la chose devient impossible ? XXV,

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