‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 46 sur 998 · ACTION EN PARTAGE — ACTION EN RÉDUCTION · texte numérisé non relu

ACTION EN PARTAGE — ACTION EN RÉDUCTION

a. Elle s’applique aux vices de conseiitemertt et à rincapacité. XiX, 18-22.

b. Quid des vices de forme? XIX, 16- 5, La prescription ne s’applique qu’aux nullités des conventions. XIX,

a. Ejle est étrangère aux tiers. Action paullenne. XIX, 27.

1. La prescription ne s’applique qu’aux actions en nullité. XIX, 28-33. ni. Point dé départ de la przscriptibn.

i i Elle court du jour du contrat, XIX, 34-36.

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