PrcMcc de la fraude XVI

IlL Quels sont les créanciers qui ont l’action paulienne? XM, 436-462. Peuvent-ils y renoncer? X\T, 463.

1. Les créanciers peuvent-ils attaquer Vacceptation d"une suecessidn,

faite en fraude de leurs droits? IX, 564 et XVI, 474 et 478,

2. Droit des créanciers d’attaquer la renonciation à une succession. IX,

a, Quid de la renonciation à un legs? XIÎL 339.

3. Droit des créanciers de demander la nullité du partage fait en fraude

de leurs droits. X, 334, 357, 338 et XVI, 478.

(t) Le nouveau code de procédure belge, rejette lu fausse théorie des actions mixtes.